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Conditions générales


Bureau (Siège)

GESTIC S.A, société anonyme dont le siège social est établi au 37, avenue J.F. Kennedy 9053 Ettelbruck dans la commune de Ettelbruck, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro R.C.S Luxembourg B212660, GESTIC S.A

La présente Charte d'Engagement au droit et au Respect de la Vie Privée est rédigée en langue française, et est susceptible de modifications sans préavis. Elle détaille les dispositions légales auxquelles GESTIC est engagée. Pour plus d'informations sur les engagements du site GESTIC, merci de nous contacter par e-mail.

 

Mention légales

Société GESTIC S.A 37, avenue J.F. Kennedy 9053 Ettelbruck - E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - gestic-syndic-copropriete.lu - Autorisation N°……..- 30 000 euros de capital - N°TVA …….. - Matricule : ……. - R.C.S Luxembourg B212660 - BANQUE ... - IBAN LU…….. BIC : ……….

 

Article 1. Gestion des cookies

Afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs, ce site « gestic-syndic-copropriete.lu » utilise des cookies dans le but de mettre à disposition nos services et fonctionnalités. Pour accepter l’utilisation des cookies, merci de cliquez sur le bouton ”J’accepte”. Les cookies sont des données qui sont téléchargés ou stockés sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil. Ils peuvent-être désactivé ultérieurement depuis votre navigateur. Si vous n’acceptez pas les cookies, certains dysfonctionnements (interruptions ou des problèmes d’accès) peuvent être rencontrés sur le site. Les utilisateurs peuvent désactiver l'utilisation du cookie en accédant à la politique de confidentialité relative aux annonces et aux réseaux de contenu Google à l'adresse URL suivante: http://www.google.com/privacy_ads.html

 

Article 2. Sécurité et mise à jour

Les cookies doivent être activés régulièrement pour renforcer la sécurité et une meilleurs navigation

Conditions d'utilisations :

 

Article 3. Dénomination

La société prend la dénomination de "GESTIC S.A".

 

Art 4. Siège social

Le siège social de la société est établi dans la commune de 37, avenue J.F. Kennedy 9053 Ettelbruck

 

Art 5. Objet

En tant qu'administrateur de biens, la Société gère des immeubles pour le compte des propriétaires. Elle perçoit les revenus des immeubles, en assure l'entretien, la conservation et l'amélioration dans le cadre fixé par les lois et règlements, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui.


Pour les immeubles en copropriété, elle remplit les fonctions de syndic, mandataire du syndicat. Elle assure l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des dispositions de l'assemblée générale ; elle administre l'immeuble, pourvoit à sa conservation et à sa garde ainsi qu'à l'entretien des parties communes; elle détient et gère les fonds appartenant au syndicat.


Elle pourra emprunter avec ou sans garantie, hypothéquer ou gager ses biens, ou se porter caution personnelle et/ou réelle, au profit d’autres entreprises, sociétés ou tiers, sous réserve des dispositions légales afférentes.


D’une façon générale, la Société pourra réaliser toutes opérations mobilières et immobilières, commerciales, industrielles ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de nature à en faciliter l’extension n ou le développement, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu’à l’étranger.

 

Notre société partenaire « Newgest » a pour objet social toutes opérations d'agent et de promoteur immobilier.

En tant qu'agent immobilier, la Société se livre ou prête son concours à :


l'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location ennu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;

l'achat, la vente ou la location de fonds de commerce ;

la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de tous autres titres conférant des droits réels immobiliers ou tous autres droits portant sur la propriété ou la jouissance de biens immobiliers.

En tant que promoteur immobilier, la Société fait réaliser par des hommes de l'art, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, des constructions immobilières destinées à la vente. Elle fait les démarches nécessaires à la réalisation de la construction ou de la transformation et à la commercialisation des locaux.

 

Article 6. Publication - Visibilité

Donnez de l’information à vos clients et futurs clients ! Votre présence sur ce site et l'achat de l'un de nos services certifient votre volonté de diffuser des données non-erronées. Vous acceptez de communiquer des informations légales au grand public, concernant votre entreprise. En vous inscrivant sur le site gestic-syndic-copropriete.lu , vous garantissez l’exactitude des informations fournies.

Ces informations collectées feront l’objet d’un traitement informatique déclaré auprès de la commission Nationale pour la protection des données (CNPD). Vous autorisez expressément la société GESTIC S.A à utiliser, conserver, et reproduire les informations fournies, et de les intégrer dans les bases de données dont GESTIC S.A est responsable. Vous autorisez le traitement de ces données par la société GESTIC S.A

Conformément aux lois en vigueur vous disposez d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des donnés qui vous concernent. Le souscripteur, ainsi que toute autre personne estimant qu’une information publiée est erronée ou porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, peut le signaler à la société myBiGPay SARL en indiquant, nom prénom, adresse et numéro de téléphone ou dénomination social pour lesquels l’information devrait être retirée ou modifier. La demande sera examiner dans les meilleurs délais et retirer respectivement ou modifier les informations sous demande via cette adresse securité@rgpd-lux.lu. La responsabilité de GESTIC S.A ne pourra en aucun cas être engagée concernant la publication de ces informations.

 

Article 7. Données personnelles

Conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, chaque participant dispose, sous réserve de justifier d’un intérêt légitime, du droit d’obtenir, sans frais (gratuitement), l’accès aux données le concernant, la confirmation que des données le concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que des informations portant au moins sur les finalités du traitement, sur les catégories de données sur lesquelles il porte et les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées. Le participant dispose également d’un droit de rectification des données personnelles le concernant,

et d’un droit d’opposition à la collecte de ces données, sous réserve de justifier de raisons prépondérantes et légitimes. Chaque participant peut exercer ces droits auprès du service client de la Société GESTIC S.A. Les données collectées seront conservées pendant une durée inférieure à 13 mois.

Article 8. Référencement

Ce site est référencé sur internet dans le but d’accroître la visibilité de la Société GESTIC S.A


Article 9. Loi applicable 

Le présent document est régis par le droit luxembourgeois.

 

Article 10. Règles

L’accès à l’espace enregistré est strictement privé et réservé uniquement aux responsables de traitement de données 
Il est strictement interdit de copier partiellement ou intégralement le site
gestic-syndic-copropriete.lu, ni le contenu. Ce site est une propriété intellectuelle appartenant à la société GESTIC S.A.
De plus, aucune reproduction des informations ou
services, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n'est permise sans l'autorisation écrite préalable du responsable de ce site. Il est interdit de divulguer vos codes d’accès à une tierce personne.

Article 11. Conduite

Vous n’intimiderez pas et ne harcèlerez pas d’autres personnes sur le site.

Vous ne publierez pas de contenu incitant à la haine ou à la violence, pornographique, ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite

Vous ne développerez ni n’exploiterez aucune application tierce dont le contenu est lié aux boissons alcoolisées, à des sites de rencontres pour adultes ou à d’autres produits et services pour adultes (y compris les publicités) sans restriction d’accès lié à l’âge. Vous n'utiliserez pas le site gestic-syndic-copropriete.lu pour faire de la propagande religieuse.

 

Article 12 : Limitation de responsabilité

La Société GESTIC S.A. ne saurait être tenue pour responsable de tous faits qui ne lui seraient pas imputables, notamment en cas de force majeure, susceptibles de perturber, modifier ou annuler le contenu des traitements sur le site gestic-syndic-copropriete.lu La société GESTIC S.A. décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient arriver en naviguant sur ce site.

 

Article 13. Certains dysfonctionnements peuvent être rencontrés

Certains dysfonctionnements peuvent être rencontrés sur le site. Nous remercions nos membres d'envoyer leurs remarques à l'adresse email : securité@rgpd-lux.lu Afin de trouver une solution rapide.

 

Article 14. Inscription

Pour toute inscription merci contacter notre Permanence technique Phone : (+352) (+352) 27 75 02 50 / 51 ou 52 E -mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Ou
Cliquez sur le lien «
INSCRIPTION » afin de vous abonner. Votre comtpe sera vérifiée par notre service pour confirmer si les informations fournies sont correctes.

 

Article 15. Désinscription

Puis-je me désinscrire ? Oui, vous pouvez vous désinscrire. Ceci entraînera la destruction de votre compte et la perte de vos données en cours.

 

Article 16. Confidentialité

Vos traitements sont gérés en toute confidentialité et sous secret professionnel.

 

Droits des personnes concernées :

 

Le droit à l’information

Les informations personnelles sont traitées par la société de traitement de données « myBiGPay SARL ». Les informations sont utilisées pour le suivi de la conformité de votre entreprise ou association, dans le cadre de la loi RGPD (règlement sur la protection des données.

 

Le droit de contester une décision prise sur base de processus automatisés

Vous avez la possibilité de faire valoir votre point de vue et de contester une décisions si celle-ci est sur une base de processus automatisés.Cliquez ICI

 

Le droit d’accès

Vous avez le droit de demander une « confirmation de traitement de données personnelles ». Si des données sont traitées à votre sujet vous recevrez une copie de l’intégralité des informations que nous possédons sur vous, le cas échéant, nous communiqueront une réponse de non-traitement. Cliquez ICI

 

Le droit de rectification

En vous inscrivant sur le site gestic-syndic-copropriete.lu, vous garantissez l’exactitude des informations fournies. Ces informations collectées pourront faire l’objet d’un traitement informatique déclaré auprès de la commission Nationale pour la protection des données (CNPD). Vous autorisez expressément la société myBiGPay SARL à utiliser, conserver, et reproduire les informations fournies, et de les intégrer dans les bases de données dont la société de traitement de données myBiGPay SARL est responsable. Conformément aux lois en vigueur vous disposez d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des donnés qui vous concernent. Le souscripteur, ainsi que toute autre personne estimant qu’une information publiée est erronée ou porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, peut le signaler à la société myBiGPay SARL en indiquant, nom prénom, adresse et numéro de téléphone ou dénomination social pour lesquels l’information devrait être retirée ou modifier. La demande sera examiner dans les meilleurs délais et retirer ou modifier respectivement Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

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Le droit à l’oubli

Vous avez le droit de demander que vos données ne soient plus traitées. Pour demander la suppression définitive de vos informations, Cliquez ICI

 

Le droit à la portabilité

Vous avez le droit de récupérer les données que vous avez communiquées dans un format structurer. Cliquez ICI

 

Le droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à un traitement vous concernant, Cliquez ICI

 

Le droit à la limitation

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